Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il s’agit d’étendre aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT – le champ des établissements concernés par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Pour l’heure, les ESAT peuvent bénéficier d’un CPOM, mais de façon transitoire et facultative. L’amendement permettrait de rendre ce contrat obligatoire, ce qui nous semble indispensable.
