Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à adapter la rédaction de l’alinéa 3 en prévoyant que les directeurs généraux d’agences régionales de santé – ARS – puissent conclure des CPOM avec les établissements pour lesquels ils exercent la compétence tarifaire exclusive ou conjointe, ce qui permet d’inclure les établissements bénéficiant de cofinancements.
