Intervention de Dominique Tian

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 47 avec l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement pour que les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée puissent conclure une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé.