Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Un tel amendement conduirait à imposer aux départements de conclure des CPOM. Je ne suis pas favorable à cette mesure qui contraindrait uniformément les départements dans leur façon de gérer l’offre qu’ils financent. Les départements assument des responsabilités que leur confie la loi. Libre à eux d’en choisir les outils et de conclure ou non des CPOM.
Je comprends néanmoins votre souhait de les associer davantage au processus de contractualisation, mais l’amendement no 75 adopté par la commission et que nous examinerons dans quelques instants devrait répondre à votre préoccupation.
