Intervention de Dominique Tian

L’article 47 prévoit la prescription par an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. En l’état, cette disposition risque d’entraîner de très graves difficultés dans l’organisation des prises en charge dues aux délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. En effet, en l’absence de notification individuelle, aucune facturation par l’établissement à la caisse de rattachement n’est possible. L’amendement no 84 tend à remédier à cette situation.