Intervention de Marisol Touraine

Voici l’amendement en question, monsieur Tian.

Dans certaines situations, des établissements peuvent se trouver pénalisés en raison de la communication tardive de la décision d’orientation. Il arrive en effet que les MDPH, du fait des délais de traitement des dossiers, envoient cette notification trop tardivement du point de vue des règles comptables.

Pour éviter de pénaliser les établissements, il est donc proposé de décaler le point de départ du délai de prescription. Les établissements devront émettre leur facture avant la date la plus lointaine, donc la plus favorable, entre l’expiration des deux délais suivants : soit un an à compter du premier jour du mois qui suit celui auquel la prestation se rapporte, soit trois mois à compter du premier jour du mois suivant la réception de la décision d’orientation. Ainsi, en cas de réception tardive – voire postérieure à un an depuis le début de la prise en charge –, les établissements pourront néanmoins émettre une facture et ne se trouveront pas pénalisés.