Intervention de Jean-Pierre Door

Les rejets de facture par les caisses primaires d’assurance maladie en raison de l’absence de notification sont de plus en plus fréquents, si bien que le dispositif peut avoir un retentissement sur certaines situations individuelles. Mme Poletti, première signataire de cet amendement, a observé que des jeunes adultes de plus de vingt ans restaient accueillis en IME – institut médico-éducatif – au titre de l’amendement Creton dans l’attente de leur notification de maintien par la MDPH.

D’une manière générale se pose le délai de traitement des dossiers par les MDPH.

Notre amendement vise donc à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles la formalisation de la procédure qui permet de sécuriser, pour les établissements et les services, le commencement d’un accompagnement d’enfant, d’adolescent ou d’adulte en situation de handicap en l’absence de notification rendue par la commission de la maison départementale des personnes handicapées.