Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :L’amendement tend à décaler la date d’entrée en vigueur des dispositions tarifaires prévues à l’article 47. Dans les auditions que j’ai conduites, je n’ai identifié qu’une seule difficulté en la matière, celle que posent les délais de prise en charge par les MDPH. Dans certains départements, la procédure peut prendre un peu plus de temps. Après que nous nous en sommes entretenus avec elle, Mme la ministre a déposé un amendement qui permet de pallier toutes ces difficultés. Nous sommes parvenus, je pense, à un ensemble équilibré et opérationnel.
Avis défavorable, donc.
