Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

…puisque c’est le cas aujourd’hui et que cela fait partie de leurs compétences. Si votre souhait est que ces compétences soient revues, vous auriez pu le signifier au moment de la discussion de la loi NOTRe et demander que la compétence en la matière revienne à une autre collectivité, auquel cas la répartition se trouverait bouleversée.

Je n’avais sans doute pas compris que l’enjeu, pour vous, était de revenir complètement sur les lois de décentralisation.

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