Intervention de Jean-Pierre Door

Lorsque nous avons mis en place la fameuse T2A, il était prévu que le dispositif transitoire permettant aux établissements publics de calculer le ticket modérateur sur la base du tarif journalier de prestation cesse à la fin de l’année 2015. Proroger ce dispositif jusqu’en 2020 est manifestement une erreur et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 48.

Concrètement, que se passe-t-il ? Les hôpitaux publics fixent eux-mêmes, souvent en accord avec les ARS, le montant du tarif journalier de prestation. Ce dispositif entraîne une surfacturation de la part des hôpitaux publics, qui a été évaluée à plus de 1 milliard d’euros il y a quelques années, et cela devrait encore augmenter. Cela représente un danger pour la sécurité sociale. Nous devons donc résoudre ce problème en mettant un terme à ce dispositif à la date prévue, soit fin 2015. Il est hors de question de le poursuivre jusqu’en 2020.