Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur Vercamer, si nous faisons la liste des efforts qui ont été faits en vue de diminuer les restes à charge, le résultat sera bien en faveur de ce gouvernement.

Monsieur Tian, vous évoquez un gain de 1 milliard d’euros. C’est alléchant, mais c’est en réalité une somme qui pourrait être mieux répartie, et non pas gagnée.

Je suis bien sûr défavorable à ces amendements de suppression de l’article 48. Il est en effet nécessaire de maintenir encore le régime transitoire, et cela pour deux raisons.

La première réside dans l’impossibilité pour ces établissements d’établir une facture individuelle directe sur la base des tarifs nationaux au moment de la mise en oeuvre de la tarification à l’activité. La réforme est en cours. Les établissements déploient les outils nécessaires en vue d’effectuer cette facturation qui sera effective à compter du 1er janvier 2016 pour les actes et consultations externes. Pour le secteur MCO – médecine, chirurgie et obstétrique – la bascule informatique s’effectuera le 1er mars 2018.

La seconde raison pour laquelle il faut maintenir le régime transitoire est liée à l’effet financier qu’entraîne pour les établissements une modification de l’assiette de calcul du ticket modérateur. En effet, en dépit d’un financement portant sur la tarification à l’activité, une part encore conséquente du budget de ces établissements est couverte par le versement de dotations. C’est le cas pour les MIGAC, les contrats et les forfaits. En définitive, l’assiette des groupes homogènes de séjour ne recouvre qu’une partie limitée de leur coût et l’effet revenus lié à la réforme est loin d’être anodin.

Par ailleurs, je rappelle que la fixation du TJP est plafonnée. Les établissements qui auraient la malencontreuse idée d’exagérer sont dans le collimateur du ministère, qui saura les rappeler à bonne raison.