Intervention de Isabelle Le Callennec

L’article 49 de ce PLFSS réforme le financement des soins de suite et de réadaptation, qui sont aujourd’hui le pivot entre l’hospitalisation de court séjour et la prise en charge par le secteur médico-social. C’est une réforme qui est attendue. En effet, à l’heure actuelle, les types de structure et les modes de financement sont très hétérogènes et, de fait, très inéquitables.

L’objectif serait donc de financer les établissements publics et privés par dotation au moyen d’un socle de ressources garanties et de ressources complémentaires qui dépendraient de l’activité. Le montant annuel de la dotation de chaque établissement serait fixé par le directeur de l’ARS en fonction – je cite l’article – des « missions d’intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs […] » du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Quelles sont précisément ces « populations spécifiques » ? La ministre de la santé arrêterait – je cite encore – « le montant des dotations régionales […] après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. » Quelles sont ces organisations ?

Par ailleurs, comment cela va-t-il se passer en termes de calendrier ? Quand connaîtra-t-on le montant des dotations régionales et comment va être gérée la période transitoire ? Où se prendra la décision de répartition de la dotation régionale fixée par l’ARS ? Y aura-t-il une totale transparence de cette répartition ? Nous avons, les uns et les autres, à l’instant, déploré l’absence d’étude impact, en particulier financière, de cet article. Avez-vous par exemple une idée de la répartition entre les ressources garanties et celles qui seront liées à l’activité ? Il y aura forcément des gagnants et des perdants.