Intervention de Francis Vercamer

L’article 49 instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l’activité des soins de suite et de réadaptation, qui est d’ailleurs attendue. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont, malheureusement, pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel dont la valeur est également inconnue et, d’autre part, sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques en sus de prestations hospitalières, également pondéré par un coefficient indéterminé, auquel il convient encore d’ajouter des financements complémentaires, par forfait, aux dotations non définies. Vous constaterez vous-même l’étendue des zones d’ombre, pour ne pas dire de flou.

Or, ce modèle n’a été précédé, à ce jour, d’aucune simulation. Il n’est donc pas possible d’en évaluer l’impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, alors que le Conseil constitutionnel en a pourtant indiqué la nécessité. Même si on lit les rapports, on ne sait pas quel impact aura cette mesure. Mme la rapporteure nous indique que l’on ne saura qu’après la phase de démarrage si elle aura un effet positif ou négatif. Dans l’étude d’impact, il est indiqué que l’on ne sait pas davantage mesurer cet effet. Il y a vraiment un flou sur le financement et sur le coût de cette mesure.

Vous nous demandez de vous faire un chèque en blanc, en autorisant dès à présent un démarrage en 2017, alors qu’on est en train de travailler sur le PLFSS 2016. Vous nous indiquez que les effets positifs ou négatifs de cette mesure seront lissés sur les cinq ans que durera la période transitoire, soit du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022.

Si, sur le fond, le groupe UDI n’est pas opposé à cette réforme, il nous paraît néanmoins dangereux de vouloir l’adopter de la sorte. Le texte encourt en effet une censure du Conseil constitutionnel. Nous proposons donc de soumettre cette mesure à expérimentation.