Intervention de Marisol Touraine

…car on en parle depuis la création de la T2A, et nous proposons aujourd’hui une réforme qui se mettra progressivement en place à partir de 2017, jusqu’en 2022. Vous voyez donc qu’en l’occurrence, la précipitation prend des atours relativement rassurants.

Ce modèle de financement s’appliquera à l’ensemble des établissements des secteurs public et privé, car une des principales limites du modèle de financement actuel du SSR est son iniquité. D’un côté, des établissements publics et privés à but non lucratif sont financés dans le cadre d’une dotation globale, qui est une enveloppe fermée à l’égard de laquelle la régulation s’exerce très fortement ; de fait, une partie importante des gels prudentiels repose sur cette enveloppe. De l’autre côté, les établissements à but lucratif sont financés dans le cadre d’une enveloppe ouverte, d’ailleurs régulièrement dépassée, avec des prix de journée qui se prêtent, comme la T2A, à une course au volume. Cette construction étrange conduit à développer une offre plutôt qu’une autre, et à ne pas s’interroger véritablement sur les besoins et le type de structure que nous souhaitons développer.

C’est à cela que la réforme proposée souhaite mettre un terme, en définissant et en mettant en oeuvre de façon progressive un mode de financement innovant, qui repose davantage sur la réalité des séjours et les parcours des patients. Cette réforme s’inscrit par ailleurs dans le cadre plus large de celle du financement des établissements de santé, qui est engagée depuis 2012. Elle peut permettre de développer un modèle original, qui pourrait être diffusé plus largement à l’hôpital et mettre fin au tout T2A.

Le mode de financement proposé est la dotation modulée à l’activité, qui, comme son nom l’indique, reposera pour une part sur une dotation pour apporter de la stabilité aux établissements et, pour l’autre part, sur une prise en compte de l’activité réalisée pour conserver un dynamisme utile au secteur. C’est ce modèle que nous développerons par ailleurs en 2016 pour les hôpitaux de proximité.

Plus largement, je pense que ce modèle peut également s’appliquer à des activités telles que les soins palliatifs, les soins critiques ou, plus largement, les pathologies chroniques. J’aurai l’occasion d’annoncer prochainement des initiatives pour franchir une nouvelle étape dans l’évolution des modes de financement des établissements de santé et le dépassement du tout T2A.

S’agissant du SSR, les établissements recevront, au terme du déploiement de la réforme, c’est-à-dire en 2022, une dotation fondée sur le financement historique qui leur est alloué. J’ai souhaité que cette part de dotation soit majoritaire pour ne pas laisser de place aux effets pervers du financement à l’activité. J’ai donc retenu une part de 80 %, à terme, qui viendrait de cette part de dotation. Celle-ci sera complétée d’un financement sur la base des séjours réalisés par l’établissement et par les dotations spécifiques destinées à financer les missions d’intérêt général, les molécules onéreuses innovantes et, enfin, les plateaux techniques spécialisés.

J’ai entendu les inquiétudes de certains professionnels qui relèvent de la Fédération de l’hospitalisation privée. J’ai aussi entendu, depuis plusieurs mois, de nombreux établissements demander la mise en oeuvre de cette réforme, considérant que les travaux n’allaient au contraire pas assez vite. C’est pourquoi, j’y insiste, ce nouveau modèle se déploiera progressivement pour chacun des secteurs, à mesure, notamment, que notre capacité à mieux décrire les prises en charge progressera.

C’est donc une réforme importante. Vous trouvez que nous allons trop vite, alors que, tout à l’heure, vous trouviez que nous n’allions pas assez vite s’agissant d’une réforme dont le terme est fixé plus tôt. Il est donc temps d’aller de l’avant.