Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur Vercamer, M. Bapt vous a répondu de sa place dans l’hémicycle : l’expérimentation est inscrite dans l’article. Il y aura tout d’abord une année blanche, puis une montée progressive en charge jusqu’à la cinquième année. Un rapport sera remis chaque année, qui permettra de faire le point et d’ajuster, le cas échéant, l’application de la réforme.

Il ne faut donc surtout pas retarder la mise en oeuvre de cette réforme par l’expérimentation. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.