Intervention de Michèle Delaunay

La distinction, au sein de l’objectif de dépenses de SSR – ODSSR –, des parts afférentes à la liste en sus ou aux dotations affectées au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – répond à un enjeu particulier : la maîtrise des dépenses.

Le montant affecté à la dotation modulée à l’activité est déterminé sur la base de l’ODSSR, duquel seront défalquées les enveloppes de la liste en sus et de la dotation MIGAC. De fait, la part des recettes calculées sur l’activité peut être facilement déduite. Votre demande est donc satisfaite, et l’avis de la commission est défavorable.

Permettez-moi de m’attarder ici sur le caractère vertueux de la détermination de l’ODSSR : pour éviter de reporter les charges sur la dotation modulée à l’activité, on définit deux enveloppes distinctes. Je rappelle, par exemple, que la liste en sus du champ SSR a vocation à être financée par une enveloppe spécifique, avec application d’un coefficient prudentiel, afin d’éviter toute dérive.

Ce mécanisme n’existe pas pour le champ MCO. Les derniers états des comptes sociaux justifient le choix opéré pour la liste en sus au sein de l’ODSSR. En effet, le dynamisme particulier des dépenses relevant de la liste en sus du champ MCO résulte de l’absence de mécanisme de contrôle. C’est ce que nous pallions ici.