Intervention de Michèle Delaunay

Si l’étude nationale des coûts se heurte aujourd’hui à des difficultés, c’est en raison du refus de nombreux établissements, publics comme privés, d’y participer. C’est précisément ce à quoi nous entendions remédier, principalement avec l’article 51. Celui-ci vise à améliorer la fiabilité des données issues de l’ENC en donnant à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH – les leviers nécessaires à la constitution d’un échantillon d’établissements représentatifs et en opérant un lien entre tarification et ENC pour le champ SSR. Comment voulez-vous en effet que les établissements se sentent concernés par l’ENC si vous coupez ce lien ? L’avis de la commission est donc défavorable.