Intervention de Michèle Delaunay

Il s’agit de la reprise d’une disposition analogue applicable au champ du MCO. À ce titre, la rédaction du texte prévoit la possibilité – et non l’obligation – de distinguer les tarifs selon le secteur d’activité, afin de prendre en compte leurs dynamiques spécifiques. Je suis convaincue que l’amélioration de la représentativité de l’échantillonnage de l’étude nationale des coûts donnera davantage de solidité à leur construction et permettra d’objectiver davantage les éventuels écarts de coût ou de remettre en question des idées reçues au sujet de l’absence de garde-fous. L’avis de la commission est donc nettement défavorable.