Intervention de Jean-Pierre Door

Cet article nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et un montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel. L’ONDAM en matière de soins de suite et de réadaptation est commun à l’ensemble des établissements publics et privés. Les amendements que nous proposons suppriment la possibilité de différencier le coefficient prudentiel appliqué aux établissements publics et privés, qui constitue une rupture d’égalité entre les différentes catégories de structures sans aucune forme de justification. Cette situation inéquitable entre les secteurs public et privé est bien regrettable. Nous défendons pour notre part l’égalité des établissements.