Intervention de Denis Baupin

Quel est l’avis de la commission ?

Mon raisonnement sera assez proche du précédent. Le code de la santé publique prévoit cette possibilité, sans en faire une obligation. Après vérification auprès des services du ministère que je remercie, je suis en mesure d’affirmer que rien de tel n’a jamais été mis en oeuvre dans le secteur MCO. Vos craintes me semblent donc excessives et infondées. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?