Intervention de Bernard Accoyer

À propos de tous ces amendements identiques, nous nous entendons répondre que les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire, ce qui est exact. Nous sommes favorables à l’avancement rapide de nos travaux, à condition d’obtenir des réponses à toutes les questions que soulèvent ces amendements. Pensez-vous pouvoir y répondre, madame la ministre ?