Intervention de Marisol Touraine

Même avis. C’est par arrêté que la liste des plateaux techniques spécialisés sera fixée, sur recommandation du conseil de l’hospitalisation, qui est consulté sur l’ensemble des sujets relatifs au financement des établissements de santé. Or les dispositions relatives au conseil de l’hospitalisation prévoient que celui-ci recueille l’avis des fédérations nationales hospitalières représentatives pour tous les dossiers dont il a la charge.

Il reviendra ainsi au décret d’application de l’article 49 d’élargir les attributions de ce conseil à la gestion de la liste des plateaux techniques spécialisés. En conséquence, la liste sera bien fixée par arrêté pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements. Ces amendements seront donc satisfaits dès l’adoption des textes d’application de la mesure.