Intervention de Hervé Mariton

En tout état de cause, il peut y avoir des erreurs de stratégie, des erreurs de calcul et de méthode, sans même viser la révolution fiscale. Celle-ci figurait en effet dans différents passages de vos programmes du printemps dernier. Le fond ne s'est certes pas arrangé, mais il est heureux que vous l'ayez engagée un peu différemment !

Techniquement, les services de la commission mais aussi ceux du ministère et l'appareil d'État ont joué leur rôle. Cela aurait abouti sinon à de nombreuses erreurs. Il suffit de voir à quelles difficultés se heurte la mise en oeuvre d'une seule réforme, et vous avez souvent cité celle de la taxe professionnelle ces dernières années, les ajustements successifs et toutes les corrections qu'elle peut nécessiter, indépendamment des divergences sur la stratégie.

Nous nous rendons bien compte que la révolution fiscale serait la pire nouvelle que vous puissiez apporter à nos concitoyens. Malheureusement, vous ne vous en êtes pas tenus suffisamment à distance.

Vous n'aurez pas réussi à rassurer nos concitoyens : vous avez inquiété les entreprises, vous avez inquiété les particuliers. Et cette inquiétude n'est pas factice, elle repose non pas sur des discours mais sur vos choix budgétaires, sur le matraquage fiscal et sur tout ce qu'a produit votre inventivité en matière d'impôts supplémentaires.

Il faut reconnaître toutefois que vous avez opéré un certain nombre d'allers-retours. S'ils ont rendu les choses un peu moins pires, ils nous laissent pantois devant la cohérence de votre stratégie.

Vous proposez une mesure de limitation de la déductibilité des charges financières pour les entreprises, puis vous vous rendez compte que vous avez oublié les contrats de partenariat. Au fil de la discussion parlementaire – avec toutefois moins de secours du Sénat que vous n'espériez –, vous corrigez le tir, comme le ministre s'y était engagé devant notre assemblée. Soit.

Par cette limitation et par d'autres mesures encore, vous aggravez lourdement la fiscalité sur les entreprises. Vous vous rendez compte, tardivement, qu'il y a un problème de compétitivité dans notre pays et vous apportez un correctif à travers le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, adopté hier soir avec le projet de loi de finances rectificative. Certes, les entreprises se réjouissent de moins payer grâce à ce crédit d'impôt, mais elles se seront inquiétées de l'alourdissement considérable de la charge fiscale que marque le projet de budget 2013.

Il résulte de ces allers-retours, au-delà du solde net, un climat de profonde inquiétude, vous le savez. Un grand nombre d'entreprises dans notre pays – des très grandes, des grandes, des moyennes, des petites – ont tout simplement décidé de poser le stylo. Il ne s'agit pas de décisions purement techniques ni même purement rationnelles, je vous l'accorde, mais la réalité est là.

Prenons l'exemple des « pigeons ». Voilà un dispositif mal cadré qui, même si vous l'avez corrigé – et nous devons vous donner acte de cette réactivité –, a eu un impact considérable sur l'état d'esprit des entrepreneurs de notre pays.

S'agissant aussi bien de fiscalité d'entreprises que de fiscalité des particuliers, votre créativité déroute. Les acteurs de l'économie de notre pays se posent des questions assez simples : que vont-ils inventer la prochaine fois ? La priorité de la majorité et du Gouvernement est-elle la compétitivité ou bien, faute de courage en matière de réduction des dépenses, le matraquage fiscal ?