Intervention de Michèle Delaunay

Comme indiqué dans le commentaire de l’article, cette catégorie renvoie à diverses missions dites d’enseignement, de recherche, de référence et d’expertise, dont l’éligibilité est basée sur des appels à projets nationaux. Je vous renvoie à l’article D.162 alinéa 6 du code la sécurité sociale. Il me semble donc logique qu’un financement adapté soit prévu à ce titre. Avis défavorable.