Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Nous proposons que le directeur de l’ARS attribue les missions d’intérêt général aux établissements dans le cadre d’un appel public à la concurrence. Il s’agit de respecter les directives européennes, qui prévoient qu’en matière de service de santé, la sélection des opérateurs doit respecter les règles de transparence et d’égalité de traitement.

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