Intervention de Dominique Tian

Cet amendement est très important. D’ailleurs, Pascal Terrasse et Dominique Orliac ont déposé des amendements identiques. L’article 48 prévoit la possibilité d’attribuer aux établissements de SSR qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d’un compartiment dédié à des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Par cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant dans le champ du court séjour hospitalier, cet amendement vise à ce que les pouvoirs publics déterminent non seulement les missions éligibles à ces financements, mais aussi les critères d’attribution de ceux-ci.