Intervention de Michèle Delaunay

Je vous rappelle qu’il s’agit d’une disposition transitoire. La réforme de la tarification est progressive. On ne peut passer instantanément d’un mode de financement A à un mode de financement B, qui plus est lorsque cela implique deux secteurs ne répondant pas aux mêmes critères de financement. Dans un cas, il s’agit de partir d’une dotation forfaitaire, dans l’autre, d’une tarification basée sur le prix de journée. Le point de départ, comme la longueur du chemin à parcourir diffèrent. Cette disposition permettra de lisser les effets de revenus liés à la réforme du financement et de rendre cette transition mieux supportable. Avis défavorable.