Intervention de Jean-Pierre Door

À plusieurs reprises, et notamment dans son rapport de février 2013, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal les encadrant.

Vous prévoyez, ce qui est logique, une action en répétition d’indu en cas d’anomalies constatées dans les données transmises par les établissements assurant une activité de soins de suite et de réadaptation. Mais ce que nous proposons, c’est de supprimer les mots : « après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ».

Nous proposons une procédure de recouvrement qui impose une obligation de motivation spéciale. Elle se justifie d’autant plus qu’elle est déjà mise en oeuvre pour les factures relatives aux molécules onéreuses et à la tarification à l’activité en court séjour.