Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Si vous le voulez bien, monsieur le président, je ferai une réponse commune pour les amendements identiques nos 31 et 177 et pour les amendements no 57 et identiques.
Il faut permettre une évolution progressive du circuit de facturation et permettre à l’assurance maladie et aux établissements de s’adapter aux nouvelles règles. À terme, ce seront bien les règles de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qui s’appliqueront. Dans l’attente, et compte tenu du circuit de facturation actuel, il convient de prévoir des règles adaptées.
Il ne vous a pas échappé que la phase transitoire visait à permettre la mise en place d’une facturation individuelle et directe des établissements publics et privés non lucratifs à la CPAM de leurs circonscriptions. Il ne s’agit, ni plus ni moins, que d’étendre la facturation au fil de l’eau à ces établissements. Or ils ne disposent pas, à ce jour, des outils informatiques nécessaires.
La facturation au fil de l’eau, via le projet dit FIDES – facturation individuelle des établissements de santé – a vocation à s’appliquer aux actes et consultations externes du secteur de médecine, chirurgie et obstétrique – MCO – au 1erjanvier 2016. Elle sera applicable aux séjours MCO en 2018, et pour le secteur SSR – actes et consultations externes et séjour – en 2020. Avis défavorable.
