Intervention de Dominique Tian

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du même code ».

À plusieurs reprises, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire les encadrant.