Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :En ce qui concerne les dotations au titre des MIGAC, ces amendements sont juridiquement satisfaits par l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale.
S’agissant du Fonds d’intervention régional, le FIR, ma réponse est la même : les amendements sont juridiquement satisfaits par l’article L. 14-35-10 du code de la santé publique. J’aimerais par ailleurs vous rappeler que le rapport relatif au FIR est disponible sur le site internet du ministère de la santé. Il a par ailleurs été transmis à tous les membres de la commission des affaires sociales le mercredi 14 octobre 2015, par un courriel du secrétariat de la commission.
