Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Défavorable. En effet, l’amendement est satisfait par le contrat unique. L’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale encadre la prise en charge des actes réalisés en série, les dispositions ayant pour principale vocation d’optimiser la prise en charge et de lutter contre les abus.
La pertinence des prestations et des actes concerne aussi bien la médecine de ville que la médecine hospitalière. S’agissant des établissements de santé, votre intention est satisfaite, je le répète, par l’article 50 qui instaure un contrat unique entre les ARS et les établissements de santé. Ce contrat couvre les activités de SSR et comporte des volets relatifs à la pertinence des actes, des prescriptions ou des prestations. Ces volets sont conclus en application du plan d’action pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, joliment appelé PAPRAPS, ou sur le fondement des recommandations de la HAS et de l’INCa.
