Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur Door, les GHS privés n’ont aucun fondement juridique en dehors de leur relation avec l’établissement.

Votre amendement part du postulat que la différence entre les tarifs des secteurs public et privé ne s’explique qu’à travers les charges en personnels médicaux prises en considération dans les seuls tarifs publics, alors que des différences fondamentales, vous le savez, existent.

C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.