Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement vise à rétablir le processus de convergence tarifaire prévu pour 2018 et remis en cause par l’actuelle majorité.

Pour notre groupe, les structures juridiques s’effacent devant les obligations mises en place dans l’intérêt des citoyens. La nature des structures privées ou publiques ne doit pas être discriminante. Aussi est-il justifié d’appliquer progressivement la même grille tarifaire aux secteurs public et privé et les mêmes règles de financement entre les établissements publics et privés. Cette harmonisation progressive des tarifs des secteurs public et privé se comprend dans la limite des écarts justifiés par les différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, lesquelles sont liées aux différences de périmètres résultant de la réglementation et aux différences dues à la nature des missions et des obligations diverses.

Selon un rapport remis au Parlement sur la convergence tarifaire, pour une prestation de soins similaire les tarifs des cliniques sont en moyenne de 22 % inférieurs à ceux des hôpitaux publics. En outre, la Cour des comptes estime que ce processus pourrait engendrer une économie de 7 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Les tarifs financent le même type d’activité : le financement doit donc être égal.

L’amendement propose donc de rétablir la dynamique de convergence tarifaire. En Allemagne, celle-ci, achevée en 2009, a permis de réaliser 11 milliards d’euros d’économies. Je rappelle que les hôpitaux publics bénéficient en plus des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation – MIGAC.