Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Le processus de convergence tarifaire, comme l’a démontré la CNAMTS – Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – dans plusieurs de ses rapports, répond à une exigence d’équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par l’assurance maladie des moyens différents à pathologies comparables. M. Vercamer l’a également rappelé, un rapport de la Cour des comptes a évoqué un potentiel d’économies de près de 7 milliards d’euros. Vous avez supprimé la convergence tarifaire décidée en 2012, alors qu’elle était prévue dès la mise en place de la T2A : c’est une grave erreur, tant économique que politique. Si en 2017, nous sommes à votre place, eh bien, nous restaurerons la convergence tarifaire entre le public et le privé.

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