Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :J’indique par avance que je retirerai l’amendement suivant, no 79, de la commission car la rédaction du présent amendement est plus satisfaisante.
Il est proposé de subordonner la prise en charge par l’assurance maladie au respect de l’obligation faite aux prescripteurs de transport de mentionner sur cette prescription les indications permettant leur identification par la caisse d’assurance maladie et l’authentification de leurs prescriptions.
Le prescripteur est ainsi identifié par son numéro de prescripteur au répertoire partagé des professionnels de santé. Cet amendement a été accepté par la commission.
