Intervention de Francis Vercamer

Cet article tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance-maladie – ORDAM. Cet amendement, souvent porté par M. Jean-Luc Préel, récemment disparu et à qui je tiens à rendre ici hommage, vise à ce que les objectifs soient définis par région plutôt qu’au niveau national. Cette mesure va dans le sens de celle que je proposais tout à l’heure à propos du Fonds d’intervention régional, pour lequel il serait plus efficace de fixer des objectifs régionaux prenant en compte la situation sanitaire et sociale des régions concernées.

La Cour des comptes explique du reste, et suivant ainsi la proposition longtemps portée par Jean-Luc Préel, que les agences régionales de santé – ARS – « devraient mieux prendre en compte l’objectif de maîtrise des dépenses à travers la fixation d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Ces objectifs régionaux, qui déclineraient l’ONDAM national, permettraient de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins non seulement entre secteurs, mais aussi entre régions, à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins ». Comme vous le voyez, la Cour des comptes est elle aussi favorable à l’ORDAM.