Intervention de Marie-Françoise Clergeau

La commission a rejeté cet amendement. Vous évoquez la réforme du congé parental qui a été adoptée dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et vous demandez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité d’un fractionnement en trois périodes de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. S’agissant de la forme, cela ne paraît pas être le bon vecteur.

Quant au fond, le dispositif que vous proposez consisterait à vider de son sens ce congé parental qui serait fractionné en trois périodes. Cela serait particulièrement complexe à gérer pour les caisses d’allocations familiales comme pour les employeurs.

Je rappelle que le versement de la PreParE – indemnisation du congé parental – est réservé aux trois premières années de l’enfant car il s’agit d’une aide à l’accueil des tout-petits. Au-delà de trois ans, la scolarisation des enfants ne justifie pas la solvabilisation par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, d’une période de retrait des parents du marché du travail. La CNAF contribue déjà au financement des activités péri ou extra scolaires.

En outre, il est trop tôt, monsieur Lurton, pour étudier l’impact de la mesure. Il faut laisser le temps aux familles de se l’approprier. À mon avis, son impact sera très positif. Laissons donc à cette réforme le temps de s’enraciner.