Intervention de Michel Issindou

Il s’agit d’un amendement technique proposant des ajustements liés au dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite. Avant la loi de 2014 garantissant l’avenir des retraites, les personnes cumulant un emploi et une retraite voyaient leur pension entièrement suspendue lorsque l’addition de leurs revenus, d’activité et de retraite, dépassait un certain plafond, même si ce dépassement n’était que d’un euro, ce qui paraissait bien sévère.

Depuis la loi de 2014, l’article du code de la Sécurité sociale prévoit que lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par le régime général, le régime des salariés agricoles ou l’un des régimes spéciaux de retraite ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires, sont supérieurs à 160 % du SMIC ou du dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de sa pension, il doit en informer la ou les caisses compétentes. Les pensions servies par ces régimes sont alors réduites à due concurrence du dépassement.

Cette rédaction, qui fait état d’un éclatement des pensions servies par les régimes concernés en laissant croire qu’il puisse être procédé à une application globale de ces pensions, pourrait être interprétée comme obligeant chacune des caisses concernées à vérifier ce qui est versé à l’assuré par d’autres régimes, ce qui, en termes de gestion pratique, est absolument impossible.

Tel est l’objet de cet amendement qui prend en compte la réalité de terrain. La commission lui a donné un avis favorable.