Intervention de Michel Issindou
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance vieillesse
Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s’agit également d’ajustements techniques. Pour les emplois précaires, il existait un système permettant de reporter des cotisations d’une année sur l’autre.
Cette technique, qui était une bonne idée de la loi de 2014 pour ne pas perdre le moindre trimestre travaillé, est elle aussi difficile à mettre en oeuvre et le report se révèle techniquement très difficile, voire impossible. Elle comportait en outre le risque de faire baisser le salaire annuel de référence, important pour calculer les 25 meilleures années. La loi permettra, à partir de 2017, de cumuler sans aucun problème ces cotisations. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition technique qui n’aura plus d’intérêt dès 2017.
