Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement relatif aux travailleurs détachés tend à corriger un effet de certaines conventions, qui permet à une personne détachée en France de bénéficier, comme tout assuré d’un régime français, de la législation relative aux périodes assimilées et d’obtenir de ce fait des droits à retraite dans un régime de retraite français sans même y avoir cotisé. L’amendement a donc pour objet d’exclure du champ des périodes assimilées à des périodes d’assurance vieillesse, les personnes détachées en France et qui ne relèvent pas à titre obligatoire d’un régime d’assurance vieillesse.