Intervention de Denis Jacquat

Le présent amendement, déjà discuté lors de l’examen du PLFSS pour 2013, vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises pour le financement du FCAATA.

À l’époque, la ministre Marisol Touraine avait émis un avis défavorable à cet amendement, estimant à juste titre qu’il n’était pas utile de revenir en arrière en rétablissant cette contribution supprimée en 2009.

Ses raisons étaient les suivantes. D’abord le rendement de la contribution était faible : trente millions d’euros par an en moyenne, au lieu des cent millions d’euros attendus. Ensuite son recouvrement était lourd. Les établissements dont les salariés bénéficiaient de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la CAATA, ont souvent fait l’objet de reprises successives, qui rendent leur identification difficile.

Par ailleurs, les sociétés qui ont repris ces établissements et les ont reconvertis comprenaient mal pourquoi elles devaient payer pour un risque auquel elles n’avaient pas exposé leurs salariés. Cela a pu jouer en défaveur des décisions de reprise, donc du maintien des emplois et a nourri un contentieux important.

En outre, il a paru préférable de responsabiliser les entreprises qui exposent leurs salariés à l’amiante et sont à l’origine des dépenses du FCAATA en améliorant les procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Enfin plus on s’éloigne de la période d’utilisation intensive de l’amiante, moins le rétablissement de la contribution aurait de sens.

Votre rapporteur partage ce constat, et rappelle en outre que la contribution souhaitée alimenterait un fonds aujourd’hui excédentaire – de 81 millions d’euros en 2014. Dans ce contexte, le rétablissement d’une contribution au rendement faible et au recouvrement difficile ne paraît guère pertinent.

D’où l’avis défavorable de la commission