Intervention de Dominique Tian

Cet article de dix-sept pages, qui instaure une protection maladie universelle, dans le but théorique de garantir l’effectivité des droits des assurés, désormais fondés à la fois sur l’activité professionnelle et des critères de résidence stable sur le sol français, rompt avec les principes fondamentaux de la Sécurité sociale.

Cet article pose de nombreux problèmes, notamment en créant un nouvel article L. 160-17 qui met fin au principe du droit à la délégation de gestion facultative du régime obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Le droit à la gestion mutualiste, qui va être d’ordre réglementaire, relevant d’un décret simple, le texte parle de délégation, et non plus d’habilitation de droit. C’est un énorme changement car l’État pourra décider, au regard des résultats, de la gestion déléguée. Les opérateurs et le monde mutualiste craignent une nouvelle usine à gaz et s’interrogent sur la cohérence de ce dispositif.

De plus cet article est très contesté. Il n’a pas donné lieu à concertation. On apprend par exemple que les enfants d’au moins douze ans pourraient bénéficier d’une carte Vitale personnelle. Il aurait fallu s’interroger véritablement et urgemment sur la nécessité de sécuriser cette carte, ce qui paraît tout à fait indispensable quand on veut la confier à des enfants. Je rappelle que sécuriser une carte Vitale ne coûte que deux euros et que cela fait partie des priorités.

Je rappelle enfin que les mutuelles s’opposent unanimement à cet article, même les mutuelles de fonctionnaires, qui dénoncent « la destruction d’un siècle de progrès social. »