Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Depuis la création de la CMU, la résidence stable et régulière donne accès aux droits. L’article 39 ne tend qu’à simplifier les modalités d’affiliation : puisqu’il existe une multitude de statuts, les gestionnaires des caisses passent beaucoup de temps à chercher les raisons qui rendent possible l’affiliation, alors qu’une seule suffit.
L’article 39 confirme donc qu’il suffit d’avoir une activité professionnelle ou une résidence stable et régulière pour avoir droit à l’affiliation.
Je voudrais répondre à Mme Le Callennec et à M. Accoyer qui s’interrogent sur la pertinence d’ouvrir des droits à 12 ans. Bien sûr, ce n’est pas l’enfant qui fait la demande, ce sont les parents. Pour contester cette mesure, il faut ne pas connaître la réalité de beaucoup de familles, dans lesquelles l’enfant est en garde partagée ou au contraire passe six mois chez l’un des parents, parce que l’un est en Australie et l’autre à Paris. Cette mesure facilitera la vie des parents.
