Intervention de Marisol Touraine

Pourquoi présenter cette mesure dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Je ne reviens pas sur ce que j’ai indiqué tout à l’heure ; je rappelle simplement que les modifications induites par cette réforme justifient la présence de ces dispositions dans ce projet. Cette réforme définissant les conditions d’affiliation aux régimes d’assurance maladie, elle peut se traduire par des modifications de périmètre de chacun des régimes, par exemple en n’imposant pas un changement de régime aux ayants droit majeurs.

De la même manière, la protection universelle maladie va permettre de supprimer un grand nombre de tâches de gestion effectuées par les caisses pour classer les assurés en différentes catégories. Ces tâches de gestion n’auront plus lieu d’être, ce qui va se traduire par des économies. Même si tel n’est pas l’objectif principal de cette réforme, nous pouvons évaluer son impact à 20 millions d’économies dès 2016 et jusqu’à 100 millions à moyen terme, ce qui n’est pas sans effet sur les comptes sociaux.

Enfin, cette réforme s’accompagne du renforcement des procédures de contrôle de la résidence en France.

Une question particulière a été posée sur la carte Vitale à 12 ans. Mme Le Callennec l’a posée de manière très factuelle, mais j’ai entendu des observations assez étranges dans la bouche de certains de ses collègues. Il ne s’agit pas d’une espèce de lubie. Si les parents ne souhaitent pas demander une carte Vitale pour leur enfant, il n’y aura pas de carte Vitale pour celui-ci. Nous ne créons pas une carte Vitale dès 12 ans pour tous les enfants.