Intervention de Michèle Delaunay

En effet, l’alinéa 2 de l’article L. 160-17 prévoit d’ores et déjà la possibilité pour un conjoint sans activité professionnelle de demander à être géré par l’organisme dont relève son conjoint qui lui – ou elle – exerce une activité professionnelle.

Pour chacun des autres membres de la famille, la possibilité d’être géré par l’organisme dont relève l’assuré social auquel il est rattaché ne paraît pas pertinente, ou bien est déjà prévue.

J’aborderai trois points : premièrement, les mineurs conserveront leur statut d’ayants droit et continueront, comme c’est déjà prévu, d’être gérés par l’organisme de leurs parents. Deuxièmement, les enfants majeurs qui n’ont pas d’activité professionnelle ni de formation dans le supérieur resteront gérés, en tant qu’assurés, par le régime de leurs parents. Troisièmement, seuls les enfants qui débutent une activité professionnelle ou qui entament des études supérieures pourront être gérés par un organisme différent de celui de leurs parents.

En raison de ce faisceau d’explications, l’avis de la commission est défavorable.