Intervention de Eva Sas

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2013 vient traduire l'engagement du Président de la République : le redressement dans la justice.

Le premier point que je voudrais souligner, c'est donc le soutien que nous apportons au rétablissement de la justice fiscale, principe fondateur de ce budget.

La taxation des revenus du capital au même niveau que celle des revenus du travail est une avancée considérable. Nous soutenions ce principe depuis longtemps ; c'est un point majeur acquis grâce à la nouvelle majorité.

La contribution à 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros est également un signe fort donné par le Gouvernement. Tous les revenus doivent contribuer à l'effort de redressement, à commencer par les plus favorisés.

Sur ce point, et en réponse à ceux qui prétendent que la majorité matraque les plus aisés de nos compatriotes, je voudrais souligner le fait que la contribution de 75 % sur les revenus ne devrait rapporter à l'État que 210 millions d'euros, alors que le bouclier fiscal devrait encore représenter en 2013, malgré sa suppression, un cadeau de 350 millions d'euros. C'est cet héritage que la majorité de gauche doit aujourd'hui assumer.

En outre, je voudrais rappeler que, jusqu'en 1980, le taux marginal d'impôt était de 70 % aux États-Unis. Celui-ci n'a empêché ni l'investissement ni le développement de l'activité dans ce pays. En revanche, il aura permis de limiter les inégalités – c'est ce que nous souhaitons faire, faut-il le rappeler ?–, lesquelles se sont creusées chez nous ces dix dernières années. Les 10 % des Français les plus riches ont en effet capté plus du quart de la progression des revenus entre 1999 et 2009.

Nous continuerons d'appuyer le Gouvernement pour qu'il poursuive le rétablissement de la justice fiscale. La fusion de l'impôt sur le revenu avec une CSG rendue progressive doit donc rester un objectif commun. Nous serons aux côtés du Gouvernement lorsqu'il construira, étape par étape, cette fusion.

Le deuxième point que je voudrais évoquer, c'est la nécessité d'une remise à plat de la fiscalité environnementale.

Lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi de finances, nous avons défendu l'abrogation d'un certain nombre de niches fiscales anti-écologiques, pour rendre notre système fiscal plus cohérent avec notre ambition commune de transition écologique. Cette mise en cohérence contribuerait d'ailleurs, il faut le souligner, au redressement des comptes publics.

Je voudrais produire, à l'appui de notre demande de révision de ces exonérations fiscales contraires à la transition écologique, le constat du comité d'évaluation de l'inspection générale des finances sur les dépenses fiscales de TICPE.

Le rapport indique en effet que leur incidence sur l'emploi est « vraisemblablement peu significative ». Ainsi, les exonérations de TICPE au profit des vols intérieurs permettraient de sauvegarder seulement 950 emplois et celle au profit du transport routier seulement 800 emplois, soit un coût par emploi pour cette deuxième exonération de l'ordre de 412 000 euros, ce qui est, vous en conviendrez, exorbitant.

Nous saluons la création d'un comité permanent sur la fiscalité écologique qui, nous n'en doutons pas, permettra au Gouvernement de revoir l'ensemble de la fiscalité énergétique, dont nous souhaitons qu'elle soit réformée en fonction du double critère de l'emploi et des émissions polluantes.

L'examen attentif de ce projet de loi de finances nous confirme dans ce que nous avons d'ailleurs toujours pensé : l'ancienne majorité n'a pas brillé par ses qualités de gestionnaire, loin s'en faut.

Par exemple, la prévision du montant consacré au bouclier fiscal a été réévaluée par le Gouvernement, pour 2012, de 150 millions d'euros à 450 millions d'euros. Cette révision n'est pas anodine. En effet, la réforme de l'ISF du printemps 2011 était censée être financièrement équilibrée dès 2012. Cette estimation se fondait sur la prévision de 150 millions d'euros pour le bouclier fiscal. Maintenant qu'elle est revue à la hausse, on peut affirmer que la réforme de 2011 n'aurait pas été financièrement équilibrée en 2012, ni même en 2013, ce qui contredit les annonces qui avaient été faites alors par le précédent gouvernement. Tout laisse à penser que la prévision initiale de 150 millions d'euros était volontairement sous-évaluée, pour faire croire à un équilibre de la réforme. Au final, ce sont 350 millions d'euros de cadeaux aux plus aisés que l'ancien gouvernement fait encore peser sur le budget 2013. Cette insincérité, il l'a laissée en héritage au gouvernement suivant.

J'ajoute que l'ancienne majorité nous lègue aussi plusieurs contentieux, celui du précompte immobilier, celui des OPCVM, qui vont peser sur les finances publiques à hauteur de 8,2 milliards d'euros, dont 1,8 milliard d'intérêts moratoires, contentieux qui auraient pu être évités si leurs causes avaient été réglées plus tôt.

Plus généralement, si l'on fait le bilan des trente dernières années, en quinze ans, la dette publique a certes crû de 20,5 points sous les gouvernements de l'actuelle majorité, mais, en autant de temps, l'ancienne majorité l'aura fait croître de 43 points !

Ces éléments nous confirment dans ce que nous affirmons depuis longtemps : les députés qui sont aujourd'hui sur les bancs de l'opposition n'ont pas de leçons à donner en matière de bonne gestion. Ce projet de loi de finances prouve au contraire qu'on peut être fidèle aux valeurs de solidarité et de justice fiscale et s'inscrire dans une trajectoire de redressement des comptes publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)