Intervention de Stéphane Claireaux

L’amendement no 558 vise à maintenir les délégations de gestion existantes aux organismes conventionnés pour le RSI, et ce, sur l’ensemble de leur périmètre de gestion actuelle et avec des modalités d’organisation de contractualisation similaires, afin d’éviter toute rupture de service aux assurés.

L’amendement no 559 vise, quant à lui, à rétablir les fondements de l’habilitation de droit à gérer le régime obligatoire pour les populations de fonctionnaires et d’étudiants relevant jusqu’à présent des articles L. 712-1 et L. 712-2 et L. 381-4 du code de la sécurité sociale.