Intervention de Denis Jacquat

C’est un amendement spécifique au régime local d’Alsace-Moselle.

Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complémentaire obligatoire bénéficie aux titulaires de revenus de remplacement et retraités, mais également à leurs ayants droit.

La notion d’ayant droit majeur étant supprimée dans le cadre de la protection universelle maladie, cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la couverture offerte par ces régimes à cette catégorie de personnes.

Nos collègues Michel Liebgott et Philippe Bies avaient également déposé cet amendement, qui a été repris par la commission des affaires sociales. Il a été adopté à l’unanimité en commission.