Intervention de Gérard Charasse

En particulier, nous regrettons qu'il n'y ait pas eu une meilleure répartition de l'effort entre hausse des impôts et baisse des dépenses de l'État. Nous nous étonnons également que ce projet de loi de finances inscrive une augmentation d'impôts pour les entreprises de 10 milliards d'euros alors que, dans le même temps, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi allégera leurs charges de 10 milliards sous forme de créances fiscales sur l'État en 2013.

Mais si l'on peut en critiquer les modalités, une première étape vers le rétablissement ô ! combien nécessaire de nos comptes publics est désormais achevée. La crise des dettes souveraines semble avoir été écartée définitivement, nous l'espérons. D'ores et déjà, nous récoltons les bénéfices de la stratégie du Président de la République et du Gouvernement. Les taux d'intérêt sur notre dette atteignent des niveaux historiquement bas. La crise des finances publiques étant désormais moins aiguë, il nous faut apporter des réponses aux conséquences qu'elle a eues sur l'économie réelle. Le projet de loi relatif à la création de la BPI adopté hier soir est une première et sérieuse réponse. La réforme du marché du travail pour laquelle les partenaires sociaux négocient actuellement en sera une autre.

Avant de nous concentrer définitivement sur les projets de loi à venir relatifs au soutien de notre économie, permettez-moi d'entrer une dernière fois dans le détail de ce projet de loi de finances. Lors de son examen en nouvelle lecture au sein de notre assemblée, le texte a subi de nombreuses modifications. Certaines avaient pour objectif de prendre en compte remarques et demandes formulées par les sénateurs, qui n'ont malheureusement pas pu participer pleinement à l'élaboration de ce projet de loi. D'autres modifications adoptées ici en nouvelle lecture ont introduit de nouvelles dispositions. L'une d'entre elles nous semble contestable sur la forme aussi bien que sur le fond.

Au moyen d'un sous-amendement à un amendement de la commission des finances, le Gouvernement a introduit une modification dans le calcul de l'attribution du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. À de nombreuses reprises, le rapporteur général a souligné l'inanité de la multiplication des amendements portant sur les règles de répartition des fonds de péréquation. Les débats autour de ces règles sont bien souvent disproportionnés par rapport aux quelques millions d'euros en jeu. C'est d'ailleurs sur l'avis du rapporteur général que le groupe RRDP a retiré, pas plus tard que mardi soir, un amendement de cette nature au collectif budgétaire. Le sous-amendement du Gouvernement aurait dû soulever une résistance analogue.

Sur le fond, ce changement a pu paraître anodin lors de son examen, faute d'étude d'impact. Or de premières simulations montreraient que les modifications apportées se font largement au détriment des départements ruraux, déjà fortement pénalisés. Dans les départements bénéficiaires, l'effort fiscal est inférieur à celui des départements ruraux, c'est évident. Cette disposition est manifestement en contradiction avec les engagements du Président de la République. Elle paraît incompatible avec la création d'un ministère de l'égalité territoriale.

La fiscalité des collectivités territoriales nécessite de réaliser des ajustements dans le cadre d'une réflexion globale, non par de petits ajustements adoptés au travers de sous-amendements gouvernementaux en fin de session budgétaire.